FAQ
Combien de temps faut-il pour recevoir mon pré-état daté ?
Le délai de livraison de votre pré-état daté dépend de l’offre que vous allez choisir. Vous recevrez votre document sous 24 à 48 heures à compter de la réception de tous les documents nécessaires.
Le pré état daté est-il un document à fournir obligatoirement ?
La fourniture du pré-état daté est une obligation légale. Conformément à la réglementation (loi ALUR), le vendeur est tenu de remettre ce document à l'acheteur avant la signature de la promesse de vente. Il est impératif que ce document essentiel soit remis au plus tard le jour de la signature de la promesse de vente. Bien que l'acheteur puisse accepter de signer l'avant-contrat sans recevoir simultanément le pré-état daté, le délai de rétractation (loi SRU) de 10 jours calendaires, à compter du lendemain de la première présentation, ne débutera qu'après la remise de ce précieux document.
Le pré-état daté est il payant ?
La rédaction du pré-état daté n'est pas une obligation incombant exclusivement au syndic de copropriété. En réalité, le copropriétaire détient généralement tous les documents nécessaires pour le compléter lui-même. Cependant, la complexité des documents comptables peut rendre cette tâche fastidieuse et chronophage, surtout pour ceux qui ne sont pas familiers avec leur interprétation.
C'est ici que notre entreprise intervient en vous offrant la possibilité de déléguer cette mission exigeante. Dotés d'une expertise approfondie dans l'analyse des documents comptables complexes, nous simplifions ce processus pour les copropriétaires vendeurs. Opter pour notre service vous permet d'optimiser votre temps tout en garantissant la rédaction précise et exhaustive du pré-état daté.
Est-il possible que le notaire refuse le pré-état daté que vous allez me fournir ?
Conformément à l'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation, votre notaire ne peut s'opposer à votre choix de ne pas solliciter votre syndic de copropriété pour la rédaction du pré-état daté. Par conséquent, le notaire est légalement tenu d'accepter le document que nous allons vous fournir. Dans le cas contraire, nous vous encourageons à lui transmettre nos coordonnées pour qu'il puisse se mettre en relation avec nous, assurant ainsi une compréhension approfondie et la confirmation du professionnalisme de notre service. Il est important de noter que jusqu'à présent, aucun notaire n'a refusé l'un de nos pré-états datés.
Peut-on apporter des modifications au pré-état daté une fois que la commande a été confirmée et validée ?
Oui, nous garantissons la mise à jour gratuite du document. Toutefois, si une nouvelle assemblée générale a eu lieu, une nouvelle demande sera requise et donc payante, prenant en compte les nouveaux états comptables.
Comment puis-je obtenir mon identifiant et mon mot de passe pour accéder à l'extranet de ma copropriété ?
Depuis le 1er janvier 2015, les syndics sont tenus de fournir aux copropriétaires un accès sécurisé en ligne via un extranet aux documents dématérialisés concernant la gestion de l'immeuble.
Votre identifiant de connexion et votre mot de passe sont habituellement indiqués sur vos appels de charges. Si ces informations ne sont pas disponibles, il vous suffit de les demander à votre syndic de copropriété.
Comment puis-je obtenir les documents manquants sur l'extranet de ma copropriété ?
1) Vous pouvez contacter directement votre syndic de copropriété par téléphone. Un appel rapide vous permettra de préciser les documents spécifiques dont vous avez besoin, et le syndic pourra vous indiquer la procédure à suivre pour les obtenir.
2) Ou alors en faire la demande par e-mail en recopiant (et le modifiant selon les documents manquants) le modèle qui suit :
Objet : Demande de Documents pour Lots **** à l'Adresse ****
Bonjour,
Après avoir entrepris des recherches sur l'extranet de la copropriété, je n'ai malheureusement pas pu trouver les documents suivants :
- Deux derniers relevés de charges
- Deux dernières convocations d'assemblées générales accompagnées des deux dernières annexes comptables
- Deux derniers procès-verbaux des assemblées générales
- Deux derniers décomptes de charges
A titre de propriétaire des lots **** à l'adresse **** , serait-il possible de me les faire parvenir par mail à cette adresse ?
Je vous remercie d'avance pour votre assistance.
Bien cordialement,
Le délai annoncé est dépassé et je n'ai toujours pas reçu le pré état daté par mail ?
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