Conditions générales de vente

Mise à jour le 20/10/2023

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

Envoi par e-mail d'un pré-état daté, généré au format PDF. Ce document est élaboré à partir des informations fournies par le client via un formulaire en ligne tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www.pre-etat-en-ligne.com.

Le Pré-État Daté désigne ici le document reprenant les informations financières d’un immeuble en copropriété afin de permettre au futur acquéreur de mieux appréhender notamment les charges financières du copropriétaire vendeur et la situation de celui-ci à l’égard du syndic de copropriété.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.pre-etat-en-ligne.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.pre-etat-en-ligne.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.pre-etat-en-ligne.com.

Le client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Claudon Cyril

78, Avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris

Numéro d'immatriculation : 949204044

mail : contact@pre-etat-en-ligne.com

téléphone : 0772257826

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.pre-etat-en-ligne.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Hors exceptions explicitement indiquées d’un prix HT + le calcul de la TVA afférente. La société Pré état en ligne s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.pre-etat-en-ligne.com.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture peut être établie par le Prestataire et sera donc remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.pre-etat-en-ligne.com les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client commence par compléter un formulaire avant de choisir entre deux formules. Une fois son choix validé, il ajoute la formule sélectionnée dans le panier. Il a la possibilité de supprimer ou de modifier la formule avant de finaliser sa commande. Ensuite, il saisit ses coordonnées. Après la validation des informations, la commande est considérée comme définitive et le paiement est requis de la part du client selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.pre-etat-en-ligne.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement ( Stripe ) agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.pre-etat-en-ligne.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Formule Confort : Lorsque le Client choisit la formule Confort, le Prestataire s’engage à rédiger lui-même le Pré-État Daté à partir des documents relatifs à l’immeuble de copropriété concerné et préalablement déposés sur le Site par le Client ou bien à partir des documents recueillis sur l’Extranet du copropriétaire, à savoir notamment (voir liste complète sur le Site) :

Le Prestataire s’engage à envoyer, en format PDF, le Pré-État Daté au Client à l’adresse électronique préalablement renseignée dans le délai indiqué de 48h ouvrés.
Si les documents sont fournis par le client, le prestataire ne vérifie pas l’exactitude et la conformité des documents fournis par ce dernier. Il rédige le Pré-État Daté sur la base des documents tels que transmis par le Client. Ce dernier est donc seul responsable du contenu de ces documents.
Si les documents sont recueillis sur l'Extranet de copropriété, le prestataire ne vérifie pas l’exactitude et la conformité de ces documents. Il rédige le Pré-État Daté sur la base des documents tels que recueillis sur l'Extranet de copropriété. Le syndic de copropriété est donc seul responsable du contenu de ces documents.
Toutefois, lors de la rédaction du Pré-État Daté, s’il apparaît une incohérence manifeste entre les documents produits (erreur de documents) ou une impossibilité d’exploiter ceux-ci (documents illisibles et/ou informations essentielles manquantes), le Prestataire informe le Client de cette situation dans un délai de 48 heures ouvrées par courriel.
Le Client dispose d’un délai de 72 heures ouvrées à compter de la réception de cette information du Prestataire pour déposer le ou les document(s) appropriés et exploitables sur le Site.
Si dans le délai de 72 heures ouvrées, le Client ne produisait pas la totalité des documents exigées ou si les documents produits ne sont pas exploitables, le Prestataire sera libéré de son obligation de rédiger le Pré-État Daté et la somme versée par le Client lors de la commande lui restera définitivement acquise.
En tout état de cause, le Prestataire disposera d’un nouveau délai de 48 heures ouvrées pour envoyer le Pré-État Daté à compter du complément de dépôt conforme.
Une fois le Service exécuté par le Prestataire, le Client s’oblige à modifier immédiatement son mot de passe et le Prestataire s’engage à supprimer immédiatement les identifiants.

Formule Express : Lorsque le Client choisit la formule Express, le Prestataire s’engage à rédiger lui-même le Pré-État Daté à partir des documents relatifs à l’immeuble de copropriété concerné et préalablement déposés sur le Site par le Client ou bien ou bien à partir des documents recueillis sur l’Extranet du copropriétaire, à savoir notamment (voir liste complète sur le Site) :
Le Prestataire s’engage à envoyer, en format PDF, le Pré-État Daté au Client à l’adresse électronique préalablement renseignée dans le délai indiqué de 24h ouvrés.
Si les documents sont fournis par le client, le prestataire ne vérifie pas l’exactitude et la conformité des documents fournis par ce dernier. Il rédige le Pré-État Daté sur la base des documents tels que transmis par le Client. Ce dernier est donc seul responsable du contenu de ces documents.
Si les documents sont recueillis sur l'Extranet de copropriété, le prestataire ne vérifie pas l’exactitude et la conformité de ces documents. Il rédige le Pré-État Daté sur la base des documents tels que recueillis sur l'Extranet de copropriété. Le syndic de copropriété est donc seul responsable du contenu de ces documents.
Toutefois, lors de la rédaction du Pré-État Daté, s’il apparaît une incohérence manifeste entre les documents produits (erreur de documents) ou une impossibilité d’exploiter ceux-ci (documents illisibles et/ou informations essentielles manquantes), le Prestataire informe le Client de cette situation dans un délai de 48 heures ouvrées par courriel.
Le Client dispose d’un délai de 72 heures ouvrées à compter de la réception de cette information du Prestataire pour déposer le ou les document(s) appropriés et exploitables sur le Site.
Si dans le délai de 72 heures ouvrées, le Client ne produisait pas la totalité des documents exigées ou si les documents produits ne sont pas exploitables, le Prestataire sera libéré de son obligation de rédiger le Pré-État Daté et la somme versée par le Client lors de la commande lui restera définitivement acquise.
En tout état de cause, le Prestataire disposera d’un nouveau délai de 24 heures ouvrées pour envoyer le Pré-État Daté à compter du complément de dépôt conforme.
Une fois le Service exécuté par le Prestataire, le Client s’oblige à modifier immédiatement son mot de passe et le Prestataire s’engage à supprimer immédiatement les identifiants.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 24h ouvrées à 48h ouvrées à compter de la validation définitive de la commande du Client et la réception des documents demandés en intégralité, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.pre-etat-en-ligne.com .

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de litige entre les parties, le Client cherchera dans un premier temps, une solution directement auprès du Prestataire en contactant ce dernier à l’adresse électronique suivante : contact@pre-etat-date-en-ligne.com. À défaut de trouver une issue favorable et si le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il pourra soumettre gratuitement son différend auprès d’un médiateur conformément aux articles L. 611-1 et suivants – articles R. 612-1 et suivants du même Code.
Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément par les parties au Tribunal de commerce de Créteil, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 - Renonciation du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement par ce dernier à son droit de rétractation.

Le Client en tant que consommateur, non-professionnel ou professionnel répondant aux conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation reconnaît avoir expressément donné son accord pour l’exécution de la prestation de service qu’il a commandée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-3 du Code de la consommation et renoncé à son droit de rétractation, le contrat devant être pleinement exécuté au plus tard dans le délai indiqué dans la commande, lequel est bien inférieur au délai légal de 14 jours.

En conséquence, aucune demande de rétractation ne sera recevable.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire

7.1- Obligation de moyens

Les obligations du Prestataire au titre des présentes CGV sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens notamment eu égard au contenu des documents envoyés par le Client ou mis à disposition par le syndic de copropriété Le Prestataire ne vérifie pas le contenu des documents. Ainsi, le Prestataire mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans le respect des règles de l’art, en accord avec les lois et règlements en vigueur.

Lors de sa réception, le Client s’engage à vérifier la cohérence entre le contenu du document pré-état-daté et les documents du Syndic.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que du manquement, direct et exclusif, à ses obligations telles que prévues par les présentes CGV.

7.2- Limites d’Internet et maintenance du Site

Le Client reconnaît avoir la connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible de ses données du fait d’actes de piratage.

En cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage ou encore aux difficultés d’accès eu égard aux heures de forte affluence, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens connus et applicables selon les règles de l’art dans ce domaine pour assurer la sécurité des données et la disponibilité du Site. Néanmoins, eu égard à de nombreux aléas tels que notamment ceux précités ci-dessus, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée sauf démonstration d’une faute grave.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre, à tout moment, les Services proposés via le Site dans le cadre d’opérations de maintenance ou de mise en sécurité, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

7.3- Limitation de responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable au Prestataire.

Toute mauvaise exécution due à une cause imputable au Client, à un cas de force majeure, ou encore à un fait d’un tiers étranger à la fourniture de la commande peut exonérer tout ou partie de la responsabilité du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas notamment être engagée lorsque le Pré-État Daté se révélait inexact ou erroné en raison des informations et/ou des documents communiqués par le Client ou le syndic de copropriété.

En tout état de cause, le Client garantit avoir le droit de communiquer ces informations et/ou de transmettre ces documents au Prestataire, de sorte que la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée à ce titre.

Il est expressément convenu que, si la responsabilité du Prestataire était reconnue judiciairement dans l’exécution des présentes, le Client ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages-intérêts que le remboursement du règlement effectué par lui à l’occasion du paiement de la commande et ce, tous chefs de préjudices confondus.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.pre-etat-en-ligne.com sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Données pour le paiement bancaire
- Données personnelles nécessaires à l’émission du pré-état daté.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.pre-etat-en-ligne.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

Les prestataires établissements de paiement

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.pre-etat-en-ligne.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Le client peut contacter l’Editeur à l'adresse suivante : contact@pre-etat-en-ligne.com.

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.pre-etat-en-ligne.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément par les parties au Tribunal de commerce de Créteil, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.